L'état des lieux pour le prêt à taux 0%

A compter du 1er avril 2007, les établissements bancaires ayant passé une convention avec l'Etat peuvent proposer des prêts à taux zéro (sans intérêt) permettant de participer au financement :

de la construction d'un logement.
de l'achat d'un logement neuf ou ancien.

Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement doit être établi, par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.

Le diagnostic est à la charge du potentiel bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (PTZ) et donc futur acquéreur.

Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.

L’état des lieux relatif à la conformité du logement, vérifie les points suivants :

I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.

1.1 Etanchéité
1.2 Parties communes
1.3 Canalisations

II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées.

2.1 Normes dimensionnelles
2.2 Ouverture et ventilation
2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine
2.4 Installation du gaz et de l'électricité
2.5 Equipement sanitaire
2.6 Chauffage

Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.