Le Diagnostic Termites
Qu’est ce qu’un Diagnostic Termites ?
Un diagnostic immobilier termites un état mentionnant la présence ou l’absence de Termites dans le bâti et le non bâti qui en cas de vente, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente.
Logement concerné par le Diagnostic Termites
Tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot.
Réalisation du Diagnostic Termites.
A compter du 1er novembre 2007, l’état relatif à la présence de termites est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Il identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé.
Absence du Diagnostic Termites.
En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.
Validité
L’état relatif à la présence de termites a une durée de validité de six mois.